Les risques du divorce prononcé aux torts exclusifs d’un époux

Le divorce peut être prononcé pour faute à la demande de l’un des époux au visa de l’article 197 1° du Code civil, lorsque des faits imputés à un conjoint constituent :  

• Une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il s’agit à titre d’exemple de la violation du devoir de secours, de fidélité, d’assistance ou encore de respect.

Si la preuve du comportement fautif des deux époux est établie, le divorce sera prononcé aux torts partagés des époux. Si c’est la preuve du comportement fautif d’un seul des époux qui est établie, le divorce sera alors prononcé aux torts exclusifs d’un époux.

Dans ce cas particulier, il est important de savoir que ce type de divorce engendrent des conséquences propres pour l'époux contre lequel le divorce est prononcé, à savoir :

• Celui-ci perd tous les avantages que son conjoint lui avait consentis par contrat de mariage ou autrement. En revanche, l'autre époux conserve les avantages accordés par son conjoint, même si ces derniers avaient été stipulés réciproques.
• Il n'a droit à aucune prestation compensatoire. Toutefois, il peut obtenir une indemnité à titre exceptionnel seulement dans le cas où il apparaît manifestement contraire à l'équité de lui refuser toute compensation pécuniaire à la suite du divorce.
• Il peut être condamné au paiement de dommages et intérêts au visa de deux postes de préjudices distincts :
  (i) En réparation du préjudice que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ;
  (ii) En réparation du préjudice résultant d’un comportement fautif. Ce poste de préjudice peut également être alloué en cas de divorce prononcé aux torts partagés des époux.  

Aux termes d’une récente décision, une épouse contre laquelle le divorce a été prononcé à ses torts exclusif s’est vu privée de tout droit à prestation compensatoire alors qu’elle était sans emploi et qu’elle s’était occupée seule des enfants pour favoriser la carrière de son conjoint.

Ainsi, il est donc essentiel de ne pas initier de procédure divorce sans avoir identifier et anticiper au préalable les potentiels risques afin d’adapter les demandes formulées en conséquence.