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Retrouvez ici les analyses et commentaires de nos avocats sur l’actualité juridique, fiscale et sociale, ainsi que nos communiqués de presse.


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Expertises
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26/04/2024
La couverture du risque pénal dans le cadre des garanties de passif confrontée...
« Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Le principe de personnalité des peines, en application duquel une personne ne saurait être indemnisée à raison des sanctions pénales...
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26/04/2024
Autorisation de la publicité télévisée pour les secteurs du cinéma et de...
Le décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 entérine l’autorisation de publicité télévisée pour le cinéma et expérimente une nouvelle autorisation en faveur du secteur de l’édition littéraire...
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26/04/2024
Transfert d’entreprise
Dans un arrêt du 20 décembre 2023 (n°22-12.381), la Cour de cassation tente de réaliser un équilibre délicat entre obligation et responsabilité du repreneur dans le contexte d’une dis­cri­mi­na­tion...
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23/04/2024
Maladie et congés payés
Tirant les conséquences des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), modifie les dispositions...
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19/04/2024
Quels revenus pour la flexibilité sur le système électrique ?
La notion de flexibilité ne jouit pas d’une définition unique : selon Y. Jacquemart, Directeur Nouvelles Flexibilités (RTE) au­di­tionné le 20 mars 2024 devant la Commission d'enquête du Sénat...
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19/04/2024
Décotes de valorisation
Sécuriser les transmissions patrimoniales est compatible avec l’usage de décotes permettant d’approcher des valeurs vénales raisonnables. Qu’il s’agisse d’opérations de haut-de-bilan ou...
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19/04/2024
Titres de société
On sait que la plus-value de cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans peut bénéficier d’un régime favorable (taxation réduite, le cas échéant, à l’imposition d’une...
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18/04/2024
Le Point 2024
Le magazine Le Point, en partenariat avec l’institut Statista, réalise tous les ans un classement des meilleurs cabinets d’avocats en France. Notre cabinet distingué dans 15 spé­cia­li­tés Droit...
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15/04/2024
Transfert de CCF SFH (anciennement HSBC SFH (France))
CMS Francis Lefebvre sur le transfert de la société de financement de l'habitat CCF SFH (anciennement HSBC SFH (France)) au Crédit Commercial de France (CCF) Dans le cadre de la reprise par le groupe...
Communiqués de presse
12/04/2024
La loi "Industrie verte" et les ICPE
La loi "industrie verte" contient de nombreuses mesures visant à faciliter et accélérer les procédures existantes de cessation d’activité des ICPE. Encouragement du recours à un tiers certifié...
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12/04/2024
Le montant B, une simplification bienvenue ?
Dans la continuité des travaux de l’OCDE/G20 sur le Pilier 1 conçu pour organiser une répartition équitable des revenus mondiaux des multinationales, le montant B prévoit une approche simplifiée...
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12/04/2024
TVA : le transfert de NFT suit le régime du bien ou du service sous-jacent
Un rescrit publié le 14 février 2024 (BOI-RES-TVA-000140 du 14 février 2024) fixe les modalités de détermination des règles de TVA applicables, en France, aux transferts de jetons non fongibles...
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